Accord du 2 novembre 2006 relatif à la formation individuelle des gérants mandataires
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Accord du 2 novembre 2006 relatif à la formation individuelle des gérants mandataires
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC).
Syndicats signataires:
Fédération des services CFDT ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO.
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Article En vigueur non étendu
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Article 1 - Formation individuelle des gérants (FIG).En vigueur non étendu
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Article 2 - Mise en oeuvre du dispositif de formation individuelle des gérants.En vigueur non étendu
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Article 3 - Imputation des actions réalisées.En vigueur non étendu
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Article 4 - Frais de formation et annexes.En vigueur non étendu
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Article 5 - Mesures de gestion du magasin en cas de FIG.En vigueur non étendu
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Article 6 - Information sur le droit de formation acquis.En vigueur non étendu
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Article 7 - Actions prioritaires de formation individualisée.En vigueur non étendu
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Article 8 - Application.En vigueur non étendu
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