Accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
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Article En vigueur étendu
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Article 1er - Durée des mandats dans la brancheEn vigueur étendu
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Article 2 - Formalités de dépôt et demande d'extensionEn vigueur étendu
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Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu
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