Accord du 20 décembre 2013 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé

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Accord du 20 décembre 2013 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé

• Champ d'application du régime de complémentaire santéEn vigueur étendu

• Obligation de l'employeur de mettre en place un régime complémentaire frais de santéEn vigueur étendu

• Affiliation obligatoire du salariéEn vigueur étendu

• Cas dérogatoiresEn vigueur étendu

• Extension facultative de la garantie frais de santé aux ayants droit du salariéEn vigueur étendu

• Caractère responsable du contratEn vigueur étendu

• GarantiesEn vigueur étendu

• Limites des garanties. - ExclusionsEn vigueur étendu

• Plafond des remboursementsEn vigueur étendu

• Financement du contrat collectif dans l'entrepriseEn vigueur étendu

• Maintien de la complémentaire frais de santé par l'organisme assureur recommandé et suspensions du contrat de travail de l'assuréEn vigueur étendu

• Portabilité des droitsEn vigueur étendu

• Suivi du régime complémentaire frais de santéEn vigueur étendu

• Organisme assureur recommandéEn vigueur étendu

• Révision des conditions de mutualisation et de recommandationEn vigueur étendu

• Cessation des garanties. - Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santéEn vigueur étendu

• EffetEn vigueur étendu

• Durée. - Révision. - DénonciationEn vigueur étendu

• Extension. - PublicitéEn vigueur étendu

• AnnexeEn vigueur étendu