Accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances
La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La fédération nationale des commerces textiles de détail, 4, impasse des Peintres, 75002 Paris ;
Le groupe interprofessionnel de mercerie,
La fédération des employés et cadres CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75014 Paris ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
Le syndicat national des cadres des commerces divers et sociétés de service (SNCCD) FNECS, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La fédération des services CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération des personnels de la distribution et des services CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex,
Organisations adhérentes signataires:La CGT, par lettre du 10 mars 2003 (BO CC 2003-14).
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1er - Définition des moyens de financement En vigueur étendu
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Article 2 - Gestion et fonctionnement En vigueur étendu
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Article 3 - Dispositions complémentaires En vigueur étendu
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