Annexe du 4 juillet 1985 relative au contrat à durée déterminée
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Annexe du 4 juillet 1985 relative au contrat à durée déterminée
Patrons signataires:
Le président FNCF ;
Le président de la commission des questions sociales ;
Syndicats signataires:FO ;
FNSASPS-CFTC ;
FTILAC-CFDT ;
SNEC-CGT ;
CFE-CGC
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PréambuleEn vigueur étendu
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1. Limitation du recours à des contrats à durée déterminée (1)En vigueur étendu
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2. Forme et contenu du contrat -
3. Suspension du contrat
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4. Cessation du contrat
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5. Poursuites des relations contractuelles
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