Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical
Patrons signataires:
Le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE) ;
La fédération des distributeurs d'eau indépendants,
La CGT-FO ;
La CFE-CGC ;
La CFDT-INTERLO ;
La CFTC,
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Crédit d'heuresEn vigueur étendu
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Article 2 - Aides financièresEn vigueur étendu
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Article 3 - Modalités de notificationEn vigueur étendu
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