Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises

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Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises

• Article PréambuleEn vigueur non étendu

• Article 1er - Objet du présent accord En vigueur non étendu

• Article 2 - Entreprises visées En vigueur non étendu

• Article 3 - Contenu des accords En vigueur non étendu

• Article 4 - Négociation par des représentants élus du personnel En vigueur non étendu

• Article 5 - Rôle de la commission paritaire de validation En vigueur non étendu

• Article 6 - Composition de la commission paritaire de validation En vigueur non étendu

• Article 7 - Fonctionnement de la commission En vigueur non étendu

• Article 8 - Contentieux En vigueur non étendu

• Article 9 - Modalités d'exercice du mandatement En vigueur non étendu

• Article 10 - Garanties accordées au mandataire En vigueur non étendu

• Article 11 - Formation du mandataire En vigueur non étendu

• Article 12 - Déroulement de carrière En vigueur non étendu

• Article 13 - Commission paritaire de validation En vigueur non étendu

• Article 14 - Dépôt et publicité des accords En vigueur non étendu

• Article 15 - Durée En vigueur non étendu

• Article 16 - Suivi de l'accord En vigueur non étendu

• Article 17 - Extension En vigueur non étendu

• Article 18 - Entrée en vigueur En vigueur non étendu