Compte épargne-temps Accord du 26 mai 1999
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Compte épargne-temps Accord du 26 mai 1999
Patrons signataires:
La fédération nationale des coopératives de consommateurs, tour Mattéi, 207, rue de Bercy, 75012 Paris,
Syndicats signataires:La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes CGT-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,
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Article En vigueur non étendu
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Article 1 - Formalités de mise en oeuvre.En vigueur non étendu
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Article 2 - Ouverture du compte.En vigueur non étendu
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Article 3 - Tenue du compte.En vigueur non étendu
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Article 4 - Alimentation du compte.En vigueur non étendu
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Article 5 - Utilisation du compte.En vigueur non étendu
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Article 6 - Conversion.En vigueur non étendu
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Article 7 - Indemnisation du congé.En vigueur non étendu
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Article 8 - Reprise d'activité.En vigueur non étendu
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Article 9 - Absence d'utilisation du droit à congé.En vigueur non étendu
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Article 10 - Modalités de déblocage anticipé.En vigueur non étendu
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Article 11 - Droit de mutation - Transfert CET.En vigueur non étendu
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Article 12 - Aménagement.En vigueur non étendu
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Article 13 - Dispositions finales.En vigueur non étendu
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