Protocole d'accord du 8 décembre 2005 relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Protocole d'accord du 8 décembre 2005 relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire
Patrons signataires:
La fédération des promoteurs-constructeurs de France (FPC),
La fédération SNUHAB CFE-CGC ;
La fédération CSFV-CFTC ;
La fédération FO des employés-cadres ;
L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des salariés des petites et moyennes entreprises, dénommé AGEFOS PME, dont l'objet est de favoriser la mise en oeuvre et le développement de la formation professionnelle continue dans la branche promotion-construction,
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Article En vigueur étendu
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Article 1er - Champ d'application.En vigueur étendu
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Article 2 - Création de la section professionnelle paritaire.En vigueur étendu
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Article 3 - Composition et prérogatives de la section professionnelle paritaire.En vigueur étendu
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Article 4 - Nature et montant de la collecte.En vigueur étendu
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Article 5 - Modalités de collecte.En vigueur étendu
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Article 6 - Modalités de gestion et de prise en charge des actions de formation.En vigueur étendu
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Article 7 - Accompagnement apporté par l'OPCA.En vigueur étendu
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Article 8 - Dispositions financières.En vigueur étendu
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Article 9 - Modalités de mise à disposition d'une assistance technique, humaine et logistique au fonctionnement d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.En vigueur étendu
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Article 10 - Durée, dénonciation, interprétation et contentieux.En vigueur étendu
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