Avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003 relatif au compte épargne-temps
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Avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003 relatif au compte épargne-temps
Patrons signataires:
La fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC),
La fédération CFDT des services ;
La fédération CFTC-CSFV ;
La SNUHAB-CFE-CGC,
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Article En vigueur étendu
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Article 1er - Transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupeEn vigueur étendu
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Article 2 - DépôtEn vigueur étendu
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