Avenant J du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective
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Dernière mise à jour 17/05/2024Textes Attachés consultation gratuite
Avenant J du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine, 8, place d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16 ;
Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure, 48, rue du Kéfir, Sénia 342, 94537 Orly Cedex.
Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes FGTA-FO, 7, impasse Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Accords d'entreprise dans les entreprises pourvues de délégués syndicauxEn vigueur étendu
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Article 2 - Accords d'entreprise en l'absence de délégués syndicauxEn vigueur étendu
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Article 3 - Entrée en application des accords d'entrepriseEn vigueur étendu
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Article 4 - Suivi de l'application des accords d'entrepriseEn vigueur étendu
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Article 5 - Révision des accordsEn vigueur étendu
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Article 6 - Dénonciation des accordsEn vigueur étendu
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Article 7 - Date d'applicationEn vigueur étendu
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Article 8 - Extension - PublicitéEn vigueur étendu