Accord du 19 avril 2013 relatif à la fixation des règles de calcul des arriérés (Martinique)
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Accord du 19 avril 2013 relatif à la fixation des règles de calcul des arriérés (Martinique)
Patrons signataires:
La CSGSSM,
Syndicats signataires:L'UGTM stations-service ;
La CGTM produits pétroliers,
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Article En vigueur non étendu
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Titre Ier Définition de la périodeEn vigueur non étendu
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Titre II Méthodologie et population concernéeEn vigueur non étendu
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Titre III Eléments entrant dans le cadre du chiffrage des arriérésEn vigueur non étendu
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Titre IV Modalité de mise en oeuvreEn vigueur non étendu
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Annexes
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