Accord du 15 février 2000 relatif à la création d'une association paritaire
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Dernière mise à jour 26/04/2024Retour à convention collective boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
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Accord du 15 février 2000 relatif à la création d'une association paritaire
Patrons signataires:
La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française,
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO,
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Article En vigueur non étendu
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Article 1 - Création d'une association paritaireEn vigueur non étendu
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Article 2 - CotisationsEn vigueur non étendu
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Article 3 - Affectation du montant des cotisations recueilliesEn vigueur non étendu
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Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu