Accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées
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Accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées
Patrons signataires:
FNAM.
Syndicats signataires:FGTE CFDT ;
FGT CFTC ;
FNEMA CFE-CGC.
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Article En vigueur non étendu
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Article 1erEn vigueur non étendu
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Article 2En vigueur non étendu
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Article 3En vigueur non étendu
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Article 4En vigueur non étendu