Accord du 28 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Accord du 28 juillet 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans
Patrons signataires:
FIA ;
CNADEV.
Fédération CGC.
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PréambuleEn vigueur non étendu -
Article 1er - Mise à la retraite avant 65 ans à l'initiative de l'employeurEn vigueur non étendu
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Article 2 - ContrepartieEn vigueur non étendu
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Procédure de mise à la retraite
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