Accord du 4 juillet 2007 relatif au salaire minimum mensuel garanti à compter du 1er juillet 2007
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Accord du 4 juillet 2007 relatif au salaire minimum mensuel garanti à compter du 1er juillet 2007
Patrons signataires:
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E),
Syndicats signataires:La fédération matériaux, céramique, thermique, FG FO,
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Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB)En vigueur étendu
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Rémunérations minima annuelles professionnelles garanties (RMAPG)En vigueur étendu
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Article 4En vigueur étendu
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Article 5En vigueur étendu
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Article 6En vigueur étendu
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Article 7En vigueur étendu
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