Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite (Accord du 9 juin 2016)

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Textes Attachés consultation gratuite

Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite (Accord du 9 juin 2016)

• Article En vigueur non étendu

• Champ d'applicationEn vigueur non étendu

• Rediffusion d'une émission dans le cas visé à l'article 1.2 ci-dessusEn vigueur non étendu

• Cession commerciale en vue d'une rediffusion dans le cas visé à l'article 1.3 ci-dessusEn vigueur non étendu

• Productions mixtesEn vigueur non étendu

• Bilan d'applicationEn vigueur non étendu

• Date d'effetEn vigueur non étendu

• Accords particuliersEn vigueur non étendu