Accord du 22 février 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017
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Accord du 22 février 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017
Patrons signataires:
CISME
Syndicats signataires:SNPST
FSS CFDT
FFASS CFE-CGC
CFTC santé sociaux
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Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garantiesEn vigueur étendu
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Dépôt et extensionEn vigueur étendu
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