Accord du 30 janvier 2014 relatif à la création de la commission paritaire nationale technique
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Accord du 30 janvier 2014 relatif à la création de la commission paritaire nationale technique
Patrons signataires:
CISME.
Syndicats signataires:SNPST ;
FNSS CFDT ;
FFSAS CFE-CGC ;
FEC CGT-FO ;
FSS CFTC.
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ObjetEn vigueur étendu
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Commission paritaire nationale techniqueEn vigueur étendu
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Dispositions finalesEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu