Accord du 13 février 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
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Dernière mise à jour 17/05/2024Retour à convention collective services à la personne : entreprises
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Accord du 13 février 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Patrons signataires:
FESP
FEDESAP
Syndicats signataires:FS CFDT
CFTC santé sociaux
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Champ d'applicationEn vigueur non étendu
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Rôle de la brancheEn vigueur non étendu
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CPPNI entreprises de services à la personne (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)En vigueur non étendu
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Modalités de transmission des conventions et/ou accords d'entrepriseEn vigueur non étendu
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Conditions d'application de l'accordEn vigueur non étendu
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Durée de l'accord, extension, dénonciation et révisionEn vigueur non étendu
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PréambuleEn vigueur non étendu