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Avenant n° 64 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance

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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 64 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance

Patrons signataires:

CNPA ;

FFC ;

FNAA ;

FNCRM ;

GNESA ;

Professionnels du pneu ;

SNCTA ;

UNIDEC.

Syndicats signataires:

FGMM CFDT ;

CFE-CGC ;

CFTC ;

USM FO ;

CSNVA.


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