Accord du 28 octobre 2003 (1) relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
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Dernière mise à jour 17/05/2024Retour à convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
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Accord du 28 octobre 2003 (1) relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
Le syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA),
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;
La CFTC,
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1 - Objet de l'avenantEn vigueur étendu
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Article 2 - Financement du fonds d'aide au paritarismeEn vigueur étendu
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Article 3 - Collecte des fondsEn vigueur étendu
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Article 4 - Répartition des fondsEn vigueur étendu
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Article 5 - Dispositions finalesEn vigueur étendu