Avenant n° 47 du 27 octobre 2005 relatif à la condition de validité et d'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Avenant n° 47 du 27 octobre 2005 relatif à la condition de validité et d'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise
Patrons signataires:
La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture,
La fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs connexes (FGTA) FO,
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Article 1 - Effet impératif des conventions collectives et accords collectifs de branche En vigueur étendu -
Article 2 - Conditions de validité des conventions collectives et accords collectifs de branche En vigueur étendu
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Article 3 - Conditions de validité des conventions collectives et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement En vigueur étendu
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