Avenant du 19 septembre 2012 relatif au droit syndical
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Avenant du 19 septembre 2012 relatif au droit syndical
Patrons signataires:
FSPF.
Syndicats signataires:FNP FO ;
FNSCIC CFE-CGC.
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Article En vigueur étendu
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Article 1erEn vigueur étendu
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Article 2En vigueur étendu
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Article 3En vigueur étendu