Accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords collectifs
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Dernière mise à jour 17/05/2024Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords collectifs
Patrons signataires:
FEB.
Syndicats signataires:CFTC ;
FNECS CFE-CGC ;
FS CFDT ;
CGT commerce ;
FEC FO.
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Article En vigueur étendu
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ObjetEn vigueur étendu
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Rôle de la commissionEn vigueur étendu
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Composition de la commissionEn vigueur étendu
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ProcédureEn vigueur non étendu