Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle
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Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle
Patrons signataires:
Conseil supérieur du notariat.
Syndicats signataires:Fédération des services CFDT ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT FO.
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Article 1erEn vigueur non étendu
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Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)En vigueur non étendu
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Article 3En vigueur non étendu
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PréambuleEn vigueur non étendu
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