Annexe II - Mise en place et fonctionnement des commissions
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Dernière mise à jour 17/05/2024Retour à convention collective métreurs vérificateurs, économistes de la construction (cabinets)
Textes Attachés consultation gratuite
Annexe II - Mise en place et fonctionnement des commissions
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Article 1 - Dispositions générales En vigueur étendu
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Article 2 - Composition des commissions En vigueur étendu
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Article 3 - Mission de la commission nationale paritaire d'étude de la convention En vigueur étendu
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Article 4 - Mission de la commission nationale de conciliation et d'arbitrage En vigueur étendu
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Article 5 - De la procédure de conciliation devant la commission nationale En vigueur étendu
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Article 6 - Mission de la commission paritaire de l'emploi En vigueur étendu
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Article 7 - Fréquence des réunions En vigueur étendu