Déclaration interprétative du 28 juin 1984
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Dernière mise à jour 17/05/2024Retour à convention collective lait : industrie laitière
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Déclaration interprétative du 28 juin 1984
Patrons signataires:
Fédération nationale de l'industrie laitière (F.N.I.L.) ;
C.G.T. ;
F.N.A.F.-C.G.T..
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Chapitre XV. - Dispositions diverses