Accord du 15 décembre 2010 relatif au droit syndical
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Accord du 15 décembre 2010 relatif au droit syndical
Patrons signataires:
AEGPIRC.
Syndicats signataires:FEC FO ;
PSTE CFDT ;
SPOR CFTC ;
IPRC CFE-CGC.
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Article 1erEn vigueur étendu
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Article 2En vigueur étendu
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Article 3En vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu