Avenant n° 47 du 2 décembre 1998 relatif au mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
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Dernière mise à jour 17/05/2024Retour à convention collective industries de produits alimentaires élaborés
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Avenant n° 47 du 2 décembre 1998 relatif au mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Patrons signataires:
La fédération française des industries d'aliments conservés ;
La fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
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Négociations avec des salariés " mandatés "