Accord du 7 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 7 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Patrons signataires:
FICT.
Syndicats signataires:FGTA FO ;
CSFV CFTC ;
FNAA CFE-CGC ;
FGA CFDT.
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Règles de négociation des accords avec les représentants élus du personnelEn vigueur étendu
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Rôle de la commissionEn vigueur étendu
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Composition de la commissionEn vigueur étendu
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Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu
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SaisineEn vigueur étendu
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Dispositions finalesEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu
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