Accord du 18 mars 2003 relatif à la clause de non-concurrence
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Dernière mise à jour 17/05/2024Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 18 mars 2003 relatif à la clause de non-concurrence
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires, FIPA ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
Union française du commerce chimique (UFCC), 1re section ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
Fédération des cadres du commerce et des services (FNECS)
CFE-CGC ;
Fédération nationale commerce, service et force de vente CFTC.
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Article 1 - Introduction d'un article 8 bis relatif à la clause de non-concurrence dans la convention collective de l'import-exportEn vigueur étendu
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Article 2 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu