Avenant n° 63 du 1er juillet 2014 relatif au droit syndical
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Avenant n° 63 du 1er juillet 2014 relatif au droit syndical
Patrons signataires:
FNAIM ;
SNPI ;
SNRT ;
FSIF.
Syndicats signataires:FS CFDT ;
FEC FO ;
SNUHAB CFE-CGC.
Organisations adhérentes signataires:
La fédération des entreprises publiques locales, par lettre du 24 septembre 2014 (BO n°2014-43)
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PréambuleAbrogé -
1. Objet et duréeAbrogé
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2. Participation aux réunionsAbrogé
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3. Dérogation à l'accord de brancheAbrogé
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4. Dépôt, publicité et entrée en vigueurAbrogé
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