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Avenant n° 66 du 23 octobre 2015 relatif à la commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical

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Avenant n° 66 du 23 octobre 2015 relatif à la commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical

Patrons signataires:

FNAIM ;

SNPI ;

SNRT ;

FSIF ;

FEPL ;

UNIS.

Syndicats signataires:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

SNUHAB CFE-CGC.


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