Avenant n° 8 du 13 juillet 1999 portant adhésion au FAF-PL
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Dernière mise à jour 17/05/2024Retour à convention collective huissiers de justice (personnel)
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Avenant n° 8 du 13 juillet 1999 portant adhésion au FAF-PL
Patrons signataires:
La chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris,
La fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et prévention CGT, 263, rue de Paris, 93100 Montreuil,
FESSAD UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)
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Article En vigueur étendu
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Article 1En vigueur étendu
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Article 3En vigueur étendu
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Article 2 - Versement des contributionsEn vigueur étendu