Accord du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Accord du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme
Patrons signataires:
FNHPA.
Syndicats signataires:FGTA FO ;
CSFV CFTC ;
FS CFDT ;
INOVA CFE-CGC.
Organisations adhérentes signataires:
La fédération CGT du commerce, des services et de la distribution, 263, rue de Paris, 93100 Montreuil, par lettre du 25 novembre 2011 (BO n°2011-49)
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Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Conditions de financement du paritarismeEn vigueur étendu
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Affectation des fonds collectésEn vigueur étendu
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Dispositions finalesEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu
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