Avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 relatif au repos hebdomadaire
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Avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 relatif au repos hebdomadaire
Patrons signataires:
Le SYNERPA,
Syndicats signataires:La FNSS CFDT ;
La FSS CFTC ;
La FFSAS CGC,
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 2En vigueur étendu
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Date d'effetEn vigueur étendu
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Procédure de signatureEn vigueur étendu
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