Avenant n° 22 du 24 avril 2009 portant modification d'articles

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Patrons signataires:

Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;

Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

Syndicats signataires:

Fédération santé sociaux CFTC ;

Fédération française de la santé et de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ;

Fédération des personnels des services publics et de santé FO.

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