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Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

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Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

Patrons signataires:

UHP ;
FIEHP.

Syndicats signataires:

FO ;
CGT ;
CFTC ;
CFDT ;
CFE-CGC.


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