Arrêté portant extension d'un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial. JORF 30 juillet 1996.
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Dernière mise à jour 17/05/2024Retour à convention collective hospitalisation privée
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Arrêté portant extension d'un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial. JORF 30 juillet 1996.