Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires

Patrons signataires:

Syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA) ;

Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;

Syndicat national des associations des parents d'enfants inadaptés (SNAPEI).

Syndicats signataires:

Fédération nationale des syndicats chrétiens santé services sociaux CFTC ;

Syndicat général - Enfance inadaptée CFTC ;

Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC ;

Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO.

Organisations adhérentes signataires:

Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6)
FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)