Protocole d'accord du 8 avril 1982 relatif aux contrats de solidarité

Patrons signataires:

Syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et l'adolescence (SNASEA) ;

Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;

Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI).

Syndicats signataires:

Fédération de la santé publique et privée et de l'éducation spécialisée CGT ;

Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social CGC ;

Fédération nationale de l'action sociale FO.

Organisations adhérentes signataires:

Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6)
FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)