Accord du 21 décembre 1994 relatif au financement de la formation professionnelle
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Dernière mise à jour 17/05/2024Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 21 décembre 1994 relatif au financement de la formation professionnelle
La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La fédération nationale des commerces textiles de détail, 4, impasse des Peintres, 75002 Paris ;
Le groupe interprofessionnel de mercerie, 4, impasse des Peintres, 75002 Paris ;
Le syndicat national des chapeliers détaillants, 47, avenue des Gobelins, 75013 Paris ;
Le conseil national des commerces de l'habillement, 21, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris,
La fédération des employés et cadres, CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, Paris ;
Le syndicat national des cadres des commerces divers et sociétés de service (SNCCD) FNECS, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10,
Organisations adhérentes signataires:Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, tel : 01 48 10 65 90 par lettre du 26 octobre 2000 (BOCC 2000-45).
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Article 1er (1) - Adhésion à l'A F O S -P M E En vigueur étendu
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Article 2 - Champ d'application En vigueur étendu
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Article 3 - Ressources de la section En vigueur étendu
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Article 4 (1) - Organisme collecteur En vigueur étendu
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Article 5 - Engagement de négociation En vigueur étendu
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Article 6 - Création d'une C P N E En vigueur étendu
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Article 7 - Durée de l'accord En vigueur étendu