Accord du 15 mars 2012 relatif à la création de la section professionnelle paritaire
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Accord du 15 mars 2012 relatif à la création de la section professionnelle paritaire
Patrons signataires:
UCV.
Syndicats signataires:FNECS CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;
CGT commerce ;
FEC FO.
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Article En vigueur étendu
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Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)En vigueur étendu
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Application, notification, publicité, extensionEn vigueur étendu