Annexe IV : règlement intérieur - Avenant n° 33 du 29 juin 1995
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Annexe IV : règlement intérieur - Avenant n° 33 du 29 juin 1995
Patrons signataires:
UNPI ;
FSIF.
Syndicats signataires:CGT-FO OSDD ;
CFDT ;
SNIGIC.
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Article 1erEn vigueur étendu
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Article 2En vigueur étendu
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Article 3En vigueur étendu
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Article 4En vigueur étendu
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Article 5En vigueur étendu
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Article 6En vigueur étendu
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Article 7En vigueur étendu
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Article 8En vigueur étendu
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Article 9En vigueur étendu