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ANNEXE II du 20 juin 2002 Règlement intérieur de la commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation

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ANNEXE II du 20 juin 2002 Règlement intérieur de la commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation

Patrons signataires:

Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;

Syndicat français des assureurs-conseils (SFAC).

Syndicats signataires:

Syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC ;

Fédération des services CFDT ;

Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, SCOARP-CFTC.


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