Accord du 6 mars 2003 sur la commission de suivi
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 6 mars 2003 sur la commission de suivi
Patrons signataires:
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA), 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Syndicats signataires:Syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC, 43, rue de Provence, 75009 Paris ;
Fédération des services CFDT (branche assurance), tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
Syndicat national de l'assurance et de l'assistance SCOARP-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.
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Annexe I Règlement intérieur de la commission de suivi (art. 11)
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