Avenant n° 27 du 20 janvier 1994 relatif au réglement intérieur de la commission paritaire de conciliation
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Avenant n° 27 du 20 janvier 1994 relatif au réglement intérieur de la commission paritaire de conciliation
Patrons signataires:
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
La chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM).
Syndicats signataires:Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC ;
Le syndicat Force ouvrière du personnel de l'édition et de la librairie de la région parisienne CGT-F 0 ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du livre et des industries annexes FFTL-CGT ;
Le syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie (SPEEL) CGC.
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Article 1 - Mission En vigueur étendu -
Article 2 - CompositionEn vigueur étendu
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Article 3 - Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Article 4 - Procédure de règlement des conflits individuels En vigueur étendu
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Article 5 - Procédure de règlement des conflits collectifsEn vigueur étendu
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