Accord interprétatif du 29 mai 2015 relatif à l'avenant n° 7 « Règles applicables en matière de CDD à objet défini » du 18 décembre 2009
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Accord interprétatif du 29 mai 2015 relatif à l'avenant n° 7 « Règles applicables en matière de CDD à objet défini » du 18 décembre 2009
Patrons signataires:
SNCF.
Syndicats signataires:FGA CFDT ;
UPTEC UNSA ;
SNPFDC FGTA FO.
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