Accord du 30 décembre 2016 relatif aux moyens syndicaux nationaux
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Dernière mise à jour 17/05/2024
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Accord du 30 décembre 2016 relatif aux moyens syndicaux nationaux
Patrons signataires:
Vu les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions du titre IV du livre Ier, partie 2, du code du travail,
il a été exposé et convenu ce qui suit :
FNCMM
Syndicats signataires:FSPBA CGT
CFDT banques
CFTC banques
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PréambuleEn vigueur non étendu -
Titre Ier Dispositions générales -
Titre II Délégués syndicaux nationaux
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